Après la Garantie de Parfait Achèvement, la Garantie de Bon Fonctionnement, Voici la Garantie Décennale
Qu’est-ce que la Garantie Décennale ?
La garantie décennale est une obligation légale qui pèse sur les constructeurs (entreprises, artisans…) pendant dix ans à compter de la réception des travaux. Elle vise à assurer la solidité de l’ouvrage et son aptitude à l’usage auquel il est destiné.
En termes juridiques, l’article 1792 du Code civil impose au constructeur une obligation de résultat : il doit livrer un ouvrage exempt de tout vice pouvant compromettre sa solidité ou le rendre impropre à sa destination.
Quels sont les désordres couverts ?
La garantie décennale couvre les dommages qui :
- Compromettent la solidité de l’ouvrage : fissures structurales, effondrements, etc.
- Le rendent impropre à sa destination : toiture qui fuit, installation électrique défectueuse rendant l’habitation inhabitable, etc.
À noter : La garantie décennale ne couvre pas les dommages causés par l’usure normale, le manque d’entretien ou les (catastrophes naturelles).
Quelle est la durée de cette garantie ?
La garantie décennale couvre pendant une durée de dix ans à compter de la réception des travaux, les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Pourquoi est-elle importante ?
Imaginez que votre maison neuve présente des fissures importantes dans les murs porteurs, ou que votre toiture fuit abondamment. La garantie décennale vous permet de faire réparer ces dommages aux frais du constructeur, et ce, même si vous avez déjà emménagé.
Comment mettre en œuvre la garantie décennale ?
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Constater des Désordres : Dès l’apparition d’un dysfonctionnement, il est crucial de documenter les problèmes rencontrés. Vous pouvez contacter un expert en bâtiment indépendant pour constater les désordres.
- Notifier le Constructeur : Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception au constructeur. Voici un exemple de texte à inclure :
Ces dommages, de nature décennale, compromettent la solidité de l’ouvrage et le rendent impropre à sa destination. Plus précisément, je constate [Décrivez précisément les dommages : fissures, infiltrations, etc., en les localisant si possible]. Ces désordres sont apparus [Date d’apparition des premiers signes] et se sont aggravés depuis [Date]. En tant que maître d’ouvrage, je vous mets en demeure, en application de l’article 1792 du Code civil, de procéder à la réparation de ces dommages dans les meilleurs délais. Je vous prie de bien vouloir me faire parvenir, dans un délai de [Nombre] jours à compter de la réception de la présente, une confirmation de la prise en charge de ces travaux, ainsi qu’un planning prévisionnel d’intervention.
- Faire appel à un expert (si nécessaire) : En cas de désaccord ou de non-intervention du constructeur, le maître d’ouvrage peut faire appel à un expert en bâtiment indépendant. Il constatera les désordres et recherchera en 1er lieu un accord amiable. Il organisera une réunion d’expertise contradictoire et rédigera un protocole d’accord amiable. Malheureusement, si aucun accord amiable est possible, l’expert indépendant rédigera un rapport d’expertise. Le maître d’ouvrage engagera une procédure judiciaire auprès des tribunaux.
En conclusion, la garantie décennale est un outil primordial pour vous protéger. En étant vigilant et en suivant les démarches adéquates, vous pourrez faire valoir vos droits et assurer la pérennité de votre bien immobilier.
Aussi, pour une situation personnelle, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en construction.
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