Après la Garantie de Parfait Achèvement, Voici la garantie de bon Fonctionnement
Qu’est-ce que la Garantie de Bon Fonctionnement ?
La garantie de bon fonctionnement, ou garantie biennale, est une assurance essentielle dans le domaine de la construction.
Le fondement juridique de cette garantie est inscrit dans le Code civil (article 1792-3).
Quels sont les désordres couverts ?
La garantie de bon fonctionnement vise à protéger le maître d’ouvrage . Elle s’applique à tous les éléments d’équipement qui peuvent être retirés ou remplacés sans endommager la structure du bâtiment. Voici quelques exemples :
- Menuiseries extérieures : portes, fenêtres, volets
- Équipements sanitaires : robinetterie, sanitaires
- Installations techniques : chauffage, électricité, plomberie
En cas de dysfonctionnement, le constructeur est tenu de les réparer ou de les remplacer à ses frais.
Quelle est la durée de cette garantie ?
La garantie de bon fonctionnement s’applique pendant une durée de deux ans à compter de la date de réception des travaux. Il est donc essentiel de signaler les désordres par écrit à l’entreprise dans ce délai.
Pourquoi est-elle importante ?
- Protection et satisfaction du maître d’ouvrage : Elle vous permet de faire valoir vos droits en cas de dysfonctionnement.
- Sécurité juridique : En respectant cette garantie, le professionnel engage sa responsabilité envers la qualité et la fiabilité des travaux réalisés.
- Tranquillité d’esprit : Assure la qualité et la durabilité des équipements.
Comment mettre en œuvre la garantie de bon fonctionnement ?
Pour faire valoir vos droits, suivez ces étapes :
- Constater des Désordres : Dès l’apparition d’un dysfonctionnement, il est crucial de documenter les problèmes rencontrés. Vous pouvez contacter un expert en bâtiment indépendant pour constater les désordres.
- Notifier le Constructeur : Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception au constructeur. Cette lettre doit préciser la date de réception des travaux, les désordres constatés, et le délai souhaité pour les réparations. Voici un exemple de texte juridique à inclure dans votre courrier : Conformément à l’article 1792-3 du Code civil, je vous informe des désordres suivants affectant les éléments d’équipement de l’ouvrage : [détail des désordres]. Je vous demande de bien vouloir intervenir pour procéder aux réparations nécessaires dans un délai de [délai souhaité].
- Faire appel à un expert (si nécessaire) : En cas de désaccord ou de non-intervention du constructeur, le maître d’ouvrage peut faire appel à un expert en bâtiment indépendant. Il constatera les désordres et recherchera en 1er lieu un accord amiable. Une réunion d’expertise contradictoire sera organisée en vue de la rédaction d’un protocole d’accord amiable. Malheureusement, si aucun accord amiable est possible, l’expert indépendant rédigera un rapport d’expertise. Le maître d’ouvrage engagera une procédure judiciaire pour faire valoir ses droits auprès des tribunaux.
En conclusion, la garantie de bon fonctionnement est un atout précieux pour protéger votre investissement. En étant vigilant et en suivant les démarches adéquates, vous pourrez faire valoir vos droits et assurer la pérennité de votre bien immobilier.
Prochainement une information sur la garantie décennale sera diffusée sur le site www.experts-batiment-associes.fr